Le D.I.U.O.
Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage
Rappel des principaux textes législatifs concernant le dossier d'intervention ultérieure
La loi 93-1418 du 31 décembre
1993 et le décret 94-1159 du 26 décembre 1994 relatifs
à l'intégration de la sécurité, lors des
opérations de bâtiment ou de génie civil,
imposent aux intervenants la mise en oeuvre des principes
généraux de prévention, dont extraits
ci-après.
Mise en OEuvre des Moyens de Prévention
Article L.235-1
Afin d'assurer la
sécurité; et de protéger la santé de
toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage,
le maître d'œuvre, le coordonnateur sécurité
doivent, tant en cours de la phase de conception de l'étude et
d'élaboration du projet que pendant la réalisation de
l'ouvrage, mettre en œuvre les principes généraux de
prévention indiqués dans la loi du 31 décembre
1991, article L.230-2 :
- a) Eviter les risques.
- b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
- c) Combattre les risques à la source.
- d) Adapter le travail à
l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes
de travail ainsi que le choix des équipements de travail et
des méthodes de travail et de production.
- e) Tenir compte de l'évolution
de la technique.
- f) Remplacer ce qui est dangereux par
ce qui ne l'est pas.
- g) Planifier la prévention en
y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique,
l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations
sociales et l'influence des facteurs ambiants.
- h) Prendre les mesures de protection
collective avec la priorité sur les mesures de protection
individuelle.
- i) Donner les instructions
appropriées aux travailleurs.
Ces principes sont pris en compte
notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans
l'organisation des opérations de chantier, en vue de permettre
la planification de l'exécution des différents travaux
ou phases de travail qui se dérouleront simultanément
ou successivement, de prévoir la durée de ces phases et
de faciliter les interventions ultérieures sur
l'ouvrage.
Définition du D.I.U.O.
Article L.235-15
Au fur et à mesure du
déroulement des phases de conception, d'étude et
d'élaboration du projet puis de la réalisation de
l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et
compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes
les données de nature à faciliter la prévention
des risques professionnels lors des interventions
ultérieures.
Contenu du D.I.U.O.
Article R.238-37
Le Dossier d'Intervention
Ultérieure sur l'Ouvrage prévu à l'article
L.235-1 rassemble sous bordereau tous les documents, tels que les
plans et notes techniques, de nature à faciliter
l'intervention ultérieure sur l'ouvrage. Il comporte
notamment, s'agissant des bâtiments visés aux articles
L. 235-19 et L.231-1, le dossier de maintenance des lieux de travail
prévu à l'article R.235-5.
Transmission du D.I.U.O.
Article R.238-38
Le Dossier d'Intervention
Ultérieure sur l'Ouvrage est remis au maître d'ouvrage
par le coordonnateur lors de la réception de l'ouvrage. Cette
transmission fait l'objet d'un procès verbal joint au
dossier.
Evolution du D.I.U.O.
Article R.238-39
Lors de toute nouvelle
opération pour laquelle un coordonnateur est requis, un
exemplaire du D.I.U.O. est remis au coordonnateur
désigné par le maître d'ouvrage.
Le coordonnateur en matière de
sécurité et de santé apporte au dossier
d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, les modifications et
compléments éventuels découlant des nouveaux
travaux.
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