Les Obligations du Maître d'Ouvrage en matière d'Hygiène et de Sécurité
EXTRAITS de la loi du 31.12.93 et du décret du 26.12.94
L. 235-1 - Afin d'assurer la
sécurité et de protéger la santé de
toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage……
doit, tant au cours de la phase conception, d'étude et
d'élaboration du projet, que pendant la réalisation de
l'ouvrage, mettre en œuvre les moyens de prévention…..
L. 235-2 - Les opérations…….
dont le volume des travaux doit être supérieur à
500 hommes/jours, le maître d'ouvrage doit avant le
début des travaux, ….. adresser à l'autorité
admisnistrative compétente, ….une déclaration
préalable.
R. 238-2 - La déclaration
préalable est adressée à l'inspecteur du
travail, ….. à la date du dépôt de la demande du
permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, pour les
opérations non requises à celui-ci, au moins trente
jours avant le début effectif des travaux.
L. 235-3 - Une coordination en
matière de sécurité et de santé des
travailleurs doit être organisée pour tout chantier de
bâtiment ou de génie-civil où sont appelés
à intervenir plusieurs travailleurs indépendants,
entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ……
L. 235-4 - Le maître d'ouvrage
désigne un coordonnateur, …..(nota : combien de maîtres d'ouvrages demandent à leur maître d'oeuvre de faire le choix du CSPS en oubliant qu'en cas de problème, le seul responsable c'est le maître d'ouvrage).
L. 235-6 - …..le maître d'ouvrage
fait rédiger par le coordonnateur un plan
général de coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé qui est
rédigé dès la phase de conception
……...
L. 235-10 - Lorsque, sur un même
site, plusieurs opérations de bâtiment ou de
génie civil doivent être conduites en même temps
par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci sont tenus de se
concerter afin de prévenir les risques résultant de
l'interférence de ces interventions.
L. 235-11 - Lorsque le nombre
d'entreprises ….. et l'effectif des travailleurs dépassent des
seuils fixés par décret, le maître d'ouvrage est
tenu de constituer un collège interentreprises de
sécurité, de santé et des conditions de
travail.
L. 235-15 - …… le maître
d'ouvrage fait établir et compléter par le
coordonnateur sécurité un dossier rassemblant toutes
les données de nature à faciliter la prévention
des risques professionnels lors d'interventions
ultérieures.
R. 238-7 - Le maître d'ouvrage
est tenu, sur demande de l'inspecteur du travail, …. de justifier de
la compétence du coordonnateur qu'il a
désigné.
R. 238-16 - ….la mission de
coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants
spécifiques écrits. Elle est
rémunérée distinctement. Cette
rémunération tient compte notamment du temps
passé sur le chantier par le coordonnateur….
R. 238-17 - ….. le maître
d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant projet
de l'ouvrage, la coopération entre les différents
intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur. Il veille
à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes
les phases de l'opération à l'élaboration et
à la réalisation du projet de l'ouvrage, en particulier
en lui donnant accès à toutes les réunions
organisées par le maître d'œuvre, et en le rendant
destinataire, dans un délai compatible avec l'exercice de sa
mission, de toutes les études réalisées par
celui-ci.
R. 238-20 - Le maître d'ouvrage,
…… mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs que le
chantier sur lequel ils sont appelés à travailler , est
soumis à l'obligation de plan général de
coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé.
R.238-24 - Dès la phase de
consultation des entreprises, le maître d'ouvrage adresse
obligatoirement le plan général de coordination sur
leur demande, à l'inspecteur du travail.……..
R. 238-25 - Le plan
général de coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé tenu sur
le chantier, est conservé par le maître d'ouvrage
pendant une durée de cinq ans à compter de la
réception de l'ouvrage.
R. 238-40 - Lorqu'une opération
de construction de bâtiment excède le montant de 5
millions de francs, le maître d'ouvrage doit, avant toute
intervention des entrepreneurs sur le chantier relatif à cette
opération, prendre les mesures prévues aux articles R.
238-41 à R. 238-44
R. 238-41 - Une voie d'accès au
chantier doit être construite, en tant que besoin, pour
permettre aux véhicules et aux piétons de parvenir en
un point au moins du périmètre d'emprise du
chantier.
R. 238-42 - Le raccordement à un
réseau de distribution d'eau potable doit être
effectué de manière à permettre une alimentation
suffisante des différents points d'eau prévus dans les
locaux destinés au personnel.
R 238.43 - Le raccordement à un
réseau de distribution électrique doit permettrre de
disposer d'une puissance suffisante pour alimenter les divers
équipements et installations prévus dans les locaux
destinés au personnel.
R. 238/44 - Les matières
usées doivent être évacuées
conformément aux règlements en vigueur.
Sanctions
Hélas, il n'y a pas de loi sans sanctions sachant que nul n'est censé ignorer la loi! Alors, énumérons ...
- Déclaration préalable non transmise pour les chantiers soumis à PGC : Amende de 30 000 F portée à 60 000 F en cas de récidive.
- Absence de coordonnateur, ou coordonnateur non compétent ou coordonnateur ne disposant pas de l'autorité et des moyens indispensables à l'exercice de sa mission : 60 000 F et en cas de récidive 1 an de prison et/ou 100 000 F d'amende + affichage du jugement ... brrrrrrrrrrr.
- PGC non établi par le coordonnateur : 60 000 F et en cas de récidive 1 an de prison et/ou 100 000 F d'amende + affichage du jugement ...
- Dossier d'Intervention Ultérieure non réalisé par la coordonnateur : 60 000 F et en cas de récidive 1 an de prison et/ou 100 000 F d'amende + affichage du jugement ...
A la lecture de cette panoplie de sanctions, il est bon de faire remarquer que le maître d'ouvrage est pénalement responsable si le coordonnateur n'effectue pas correctement sa mission ! Mais, s'il a choisi un coordonnateur compétent (combien de maitres d'ouvrages vérifient le C.V. et les références pour des missions similaires du candidat ?), s'il lui a donné les moyens financiers suffisants pour effectuer sa mission, pourquoi s'inquiéter ?
Pourquoi s'inquiéter ? Qui n'a pas entendu tel maître d'ouvrage ou tel maître d'oeuvre dire "Un tel, on l'a vu à l'ouverture du chantier et à la réception". Conclusion, soit le coordonnateur n'est pas compétent, soit le maître d'ouvrage ne lui a pas donné les moyens suffisants. Dans les deux cas, reprendre la lecture de cette page au début.
Jurisprudence
Extraits de "La lettre du
Coordonnateur des Pays de Loire", réalisée conjointement par la Direction
Régionale du Travail, et de l'Emploi, par la CRAM et par l'OPPBTP.
- TC de Nantes :... suite à un accident de travail mortel, condamne le maître
d'oeuvre/coordonnateur (attention aux multiples "casquettes") à 2 mois de prison
avec sursis et 3000 F d'amende et le chef d'entreprise à 3 mois de prison avec
sursis.
- TGI Le Havre du 26/6/98 : Absence de CSPS, de PGC, et de tout le reste
...., suspend les travaux pour une durée de 10 jours avec astreinte de 100 000 F
par jour en cas d'infraction à cette mesure.
- TGI de Lyon du 24/02/99 :... condamne un maître d'ouvrage à respecter le délai de 30 jours permettant à l'entreprise
de rédiger son PPSPS (R.238-27), sous astreinte de 500 000 F par jour.
- TC de Nantes du 3/06/99 :... VRD non réalisés (R.238-40), entreprises choisies avant la
rédaction du P.G.C., absence d'autorité et de moyens dévolus au coordonnateur,
condamne le maître d'ouvrage à 15 000 F d'amende, ceci en l'absence d'accident.
- TC de Nantes du 2/12/99 :... suite à accident grave par électrocution, ...ligne
H.T. non mentionnée dans le PGC, sous-traitance non déclarée au
coordonnateur,.., non vérification par le coordonnateur du maintien du balisage
au sol,.. condamne le maître d'ouvrage à 2 amendes de 5 000 F car il est
responsable pénal de la bonne exécution du contrat de coordination. L'entreprise
sous-traitante est pénalisée de 11 000 F d'amendes.
- TC Sarreguemines du
13/07/98 : Un ouvrier électrisé avec incapacité de travail supérieure à 3 mois,
absence de DICT par l'entreprise, condamne les employeurs du salarié ainsi que le
maître d'oeuvre/coordonnateur SPS à 6 mois de prison avec sursis et 20 000 F
d'amende chacun.
Remarque générale : Les amendes sont nettement supérieures au
coût des missions généralement constatées. On ne peut qu'inciter les maîtres
d'ouvrages à missionner un coordonnateur sécurité le plus tôt possible, et en
principe, en même temps que le maître d'oeuvre, que cette fonction soit assurée par le maître d'ouvrage ou par une personne extérieure, afin de bénéficier d'une assistance et de ses conseils. Et lorsque le maître d'ouvrage procède à un
concours d'architecture, le coordonnateur sécurité devrait pouvoir donner son
avis sur les différents solutions proposées. La maintenance de l'ouvrage peut
avoir une incidence financière non négligeable et devrait être prise en compte
pour le choix architectural.
Une mission de coordination sécurité comprend obligatoirement la phase Conception et la phase Réalisation.
Lorsqu'un maître d'ouvrage confie à un coordonnateur une mission de sécurité "Phase réalisation" seule, ceci implique que la phase "Conception" a été réalisée par un autre coordonnateur. Dans ce cas, (Art. R.238-19) un procès-verbal de passation des consignes doit être joint au registre-journal.
| 
