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TEXTES DE LOIS
Règlements généraux relatifs à l'hygiène et à la sécurité
Les entreprises doivent satisfaire aux différentes règles
concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, suivant
liste ci-après non exhaustive:
Décret N° 65-48 du 8 janvier 1965 sur l'hygiène
et la sécurité des travailleurs.
Loi N° 91-1414 du 31.12.91 - Art. L.230-2
concernant les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des travailleurs.
Décret N° 92-332 du 31.3.92 concernant l'hygiène et la sécurité des lieux de
travail.
Loi N° 14-18 du 31.12.93 concernant les chantiers temporaires et
mobiles.
Décret N° 99-1159 du 26.12.94 intégrant la sécurité et la coordination
en matière de sécurité lors des opérations de bâtiment.
La circulaire DRT 96-5
du 10.4.96 exposant les grands principes issus du dispositif législatif et
réglementaire et décrivant la mise en application de la coordination sur les
chantiers.
Les différentes recommandations et prescriptions CRAM, CRAMIF,
O.P.P.B.T.P., etc.
Règlements spécifiques à l'amiante
Arrêté du 19 mars 1993
définissant la liste des travaux dangereux.
Décret N° 96-98 du 7 février 1996
relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation
de poussières d'amiante. La réglementation en vigueur fait obligation à
l'employeur de soumettre à l'Inspection du Travail, à la CRAM, à l'O.P.P.B.T.P,
au Médecin du Travail, un plan de retrait ou de confinement. Le contenu de la
déclaration à effectuer est précisé dans l'article 23 de ce décret.
Décret N°
96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante lors d'interventions
susceptibles d'émettre des fibres (section 3 du décret).
Arrêté du 14 mai 1996
définissant les règles techniques à respecter pour les activités de confinement
et de retrait de matériaux contenant de l'amiante.
Circulaire N° 96-60 du
19.9.96 concernant l'élimination des déchets.
Arrêté du 13 décembre 1996
concernant la surveillance médicale des salariés.
Décret N° 96-1132 du 24
décembre 1996 définissant la concentration admissible en fibres chrysotile.
La recommandation R 371 du Comité technique national des industries du B.T.P.
relative aux interventions sur flocage ou matériaux contenant de l'amiante.
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